Interdiction de Drones pour la Police Municipale
Alors que le Conseil Constitutionnel a autorisé la mise en œuvre de plusieurs mesures en lien avec la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, elle a néanmoins instauré des limites. En effet, il est interdit pour la police municipale d’utiliser des drones.
La police municipale n’en est pas à son premier refus
L’utilisation des drones par la police municipale n’entrera pas dans la législation. Cette interdiction n’est pas nouvelle étant donné qu’une demande similaire avait été refusée il y a plusieurs mois de cela. Cette mesure avait pour but d’aider la police lors de manifestations que cela soit de nature sportive ou culturelle afin d’en assurer la sécurité. Elle aurait permis également d’apporter un soutien en cas de sauvetage pour diverses personnes.
Pourtant, la nouvelle loi prévoit bien l’utilisation de drones par les forces de sécurités et ce pour plusieurs missions. Leur usage sera toléré pour le secours aux personnes, la sécurité en cas de rassemblements, l’observation des frontières, la prévention d’actes terroristes et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que le contrôle du flux des transports publics.
Un usage excessif craint par le Conseil Constitutionnel
Les Sages ont estimé que l’utilisation des drones pouvait être considérée comme une intervention trop intrusive qui porterait atteinte à la vie privée. Ils craignent aussi un abus de pouvoir de la part des forces de l’ordre qui pourrait outrepasser les règles imposées et adopter les drones pour des interventions sans grandes gravités.
L’emploi de ces appareils par les policiers et les gendarmes pendant une durée de 4 heures, en cas d’urgence, et sans aucune autorisation du préfet a également été refusé par les Sages. Ces derniers souhaitent que l’emploi de ce dispositif soit correctement encadré pour éviter d’éventuels incidents et un usage excessif allant à l’encontre de la législation.
Une autorisation accordée par le préfet
Les gendarmes et les policiers auront cependant l’autorisation d’utiliser des drones si le préfet leur accorde la permission. Ils devront toutefois justifier le recours à ces appareils en précisant la raison de leur nécessité.
Pour ce qui est de la police municipale, il leur est strictement interdit d’en employer et ce, peu importe les conditions. Cette décision ne va malheureusement pas en faveur des Niçois. En effet, ces derniers avaient déjà investi dans cette technologie pour la modique somme de 64 000 euros ainsi que dans la formation de policier au pilotage de ces drones.
